Bibliographic catalog

Search on the library catalog

1. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Concurrence contre la décision n.º 01-D-49 du Conseil de la concurrence en date du 31 août 2001 relative à une saisine et à une demande d : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Concurrence contre la décision n.º 01-D-49 du Conseil de la concurrence en date du 31 août 2001 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence concernant la société Sony [Periódica]

Analítico Availability: No copies available Actions:

No cover image available
2. Décision n.º 96-D-38 du Conseil de la concurrence en date du 28 mai 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
3. Décision n.º 2000-D-32 du Conseil de la concurrence en date du juin 2000 relative à une saisine au fond et une demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence [Periódica]

Analítico Availability: No copies available Actions:

No cover image available
4. Décision n.º 98-MC-11 du Conseil de la concurrence en date du 21/10/98 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
5. Décision n.º 96-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 26 mars 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence. Availability: No copies available Actions:

No cover image available
6. Décision n.º 02-D-39 du conseil de la concurrence en date du 20 juin 2002 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence concernant le secteur des ordinateurs portables [Periódica]

Analítico Availability: No copies available Actions:

No cover image available
7. Décision n.º 01-D-49 du Conseil de la concurrence en date du 31 août 2001 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence concernant la société Sony [Periódica]

Analítico Availability: No copies available Actions:

No cover image available
Languages: